La société VDBeCom est une SARL, au capital de 3000€, dont le siège social est sis 2405 Route des Dolines, CS10065, 06560 VALBONNE, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 911176469 SIRET : 911 176 469 00011 N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR64911176469
Adresse des locaux commerciaux : 545, Chemin du Moulin d’Eyragues, 13160 Châteaurenard
Pour toute question le support client est disponible par mail à : contact@vdbecom-b2b.fr
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vdbecom-b2b.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vdbecom-b2b.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits aux tarifs préférentiels sur le site www.vdbecom-b2b.fr est en relation directe avec son activité professionnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société VDBeCom conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vdbecom-b2b.fr de la société VDBeCom dans la limite des stocks disponibles. La société VDBeCom se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment ainsi que le prix des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.vdbecom-b2b.fr est destinée à tous les acheteurs professionnels résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs Professionnels
Les prix professionnels figurant sur les fiches produits et bon de commande du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) affichés en HT. Le prix final tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La TVA est due pour les ventes en France et dans les pays de l’Union Européenne. Si un numéro de TVA intracommunautaire est fourni la commande vous sera facturée en HT. A défaut vous devrez vous acquitter du règlement de la TVA en vigueur dans votre pays.
Les articles seront facturés en HT dans tous les autres pays extérieurs à l’Union Européenne. La société VDBeCom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Afin de pouvoir accéder aux tarifs professionnels et pouvoir passer commande en ligne l’acheteur doit impérativement s’inscrire à notre espace professionnel.
Aucun numéro de siret n’est exigé. Le montant minimum de commande est fixé à 100 € HT.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société VDBeCom propose à l’acheteur de commander et régler ses produits selon les modalités suivantes :
1/Paiement sécurisé par Paypal ou par Stripe : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés en fonction du poids total et du montant de la commande et soumis à l’acheteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Carte Bancaire » (via la plateforme sécurisée de Stripe). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Si l’acheteur utilise Paypal, il sera redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal.
Une fois le paiement accepté, la commande est enregistrée et validée par notre système. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
2/Règlement par Virement L’Acheteur peut également choisir un règlement par Virement. Le RIB est alors fourni lors de la validation de votre commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société VDBeCom lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société VDBeCom il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@vdbecom-b2b.fr
Article 5. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un transporteur de notre choix en fonction de la destination et du poids total de votre commande.
Les délais de livraison en France Métropolitaine sont estimés entre 5 et 7 jours (hors délai de traitement). En cas de dépassement de délai, de problème dans la livraison ou de rupture de stock ne nous permettant pas d’honorer votre commande dans le délai imparti vous serez immédiatement informé.e par mail.
La société VDBeCom fournira par e-mail à l’acheteur la possibilité de suivre l’évolution de la livraison de sa commande. Nous travaillons avec la plateforme eSendeo pour tous nos envois. Si l’acheteur ne reçoit pas de mail il est prié de regarder en premier lieu dans les courriers indésirables et de se mettre en contact avec le vendeur pour obtenir de plus amples renseignements : contact@vdbecom-b2b.fr
L’acheteur est livré à son domicile par un livreur de la société de transport ou le facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou un relais le plus proche, pendant un délai indiqué sur l’avis de passage.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société VDBeCom. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et de votre adresse de livraison. Ils sont indiqués au moment de la validation de votre commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Article 6. Garantie
Tous les produits fournis par la société VDBeCom bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de rétractation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des colis pour retourner la commande à la société VDBeCom qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit.
Les articles doivent être retournés dans le même état et dans l’emballage d’origine à l’adresse suivante :
VDBeCom SARL 545 Chemin du Moulin d’Eyragues 13160 Châteaurenard
Si les conditions ne sont pas remplies, la commande ne pourra pas être retournée ni remboursée.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@vdbecom-b2b.fr, dans un délai de 14 jours après livraison. Passé ce délai l’acheteur ne pourra plus prétendre à un échange ou un remboursement du produit défectueux.
Article 7. Responsabilité
La société VDBeCom, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.vdbecom-b2b.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VDBeCom. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans en faire une demande préalable auprès de la société.
Article 9. Données à caractère personnel
La société VDBeCom s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : contact@vdbecom-b2b.fr
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nice (06) en France.
